• Au départ, la réforme, ou loi du 16 décembre 2010, a été mise en place afin de faire évoluer l'organisation territoriale avec trois principaux objectifs :

    - simplifier et alléger l'architecture territoriale : face à l'empilement des structures, le gouvernement propose de regrouper les collectivités territoriales autour de 2 pôles : un pôle départements-région avec la mise en place de conseillers territoriaux qui siègeront à la fois au conseil général et régional ; un pôle communes-intercommunalité avec le regroupement de collectivités régionales et la mise en place d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré par le préfet.

    - renforcer la démocratie locale : les représentants des communes seront désignés au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales en privilégiant le mode de scrutin proportionnel de liste à deux tours

    - adapter l'organisation territoriale aux évolutions démographiques avec la création de métropole pour les pôles urbains de plus de 500 000 habitants, avec la possibilité de bénéficier de transferts de compétences des départements et des régions.

    Cependant, en 2013, le nouveau Président de la République a décidé d'abolir les conseillers territoriaux et de revenir à des élections séparées, mais ayant lieu la même année.
    Les élections des conseillers régionaux auront lieu en 2015. Le second volet du projet de loi de décentralisation confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises et en fait des "acteurs majeurs" de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
    Les prochaines élections cantonales sont reportées en 2015 et le nom « cantonales » sera remplacé par « élections départementales » dans le cadre d'un mode d'élection modifié pour un mode de scrutin majoritaire à deux tours binominal (homme-femme), afin de favoriser la parité dans les assemblées.
    Le nombre d'élus restant inchangé, la carte électorale sera modifiée, le nombre de cantons étant divisé par deux. Ce redécoupage cantonal est toujours en cours, mais doit être achevé avant les élections de mars 2014. Le gouvernement « procède au remodelage cantonal en fixant comme premier principe le respect des critères démographiques". Il ne s'en écarte que de manière limitée, et seulement pour tenir compte de spécificités géographiques impératives. Le respect du tracé des arrondissements est en revanche accessoire : les limites des nouveaux cantons peuvent s'en "affranchir". La carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a davantage d'importance. » (source Thomas Beurey, Localtis du 17 octobre 2013)

    Pour en savoir plus :

    - les dossiers dans la Gazette des Communes
    - le portail de l'Etat sur les collectivités 
  • Les communes et intercommunalités

    Il est prévu de rationaliser et de finaliser la carte intercommunale afin d'assurer une couverture homogène et cohérente du territoire en structures intercommunale à l'horizon 2013. La réforme doit permettre d'améliorer l'efficacité, à moindre coût, de l'action des établissements publics de coopération intercommunale au bénéfice des usagers. La mutualisation de moyens et de services entre l'intercommunalité et ses communes membres, amènera des économies d'échelles, sans pour autant départir les communes de certaines de leurs compétences essentielles.
    L'objectif est de renforcer la prééminence de la commune au sein de l'organisation territoriale. Ainsi les communes gardent leur clause de compétence générale. Elles pourront bénéficier des financements les régions et/ou départements pour leurs opérations à l'échelle communale avec une participation en tant que maître d'ouvrage plafonnée à 20 % (pour les communes de moins de 3 500 habitants).

    33 communes pyrénéennes (sur 1183) n'ont pas encore intégré de regroupement intercommunal en 2013 ; il appartient aux préfets de les rattacher à une EPCI à fiscalité propre, avec prise d'effet en 2014.
    - Tramezaïgues, Beyredes-Jumet, Ourdon, Uglas, Péré (Hautes-Pyrénées)
    - Balesta, Lieoux, St Pe d'Ardet, Antichan de Frontignes (Haute-Garonne)
    - Montesquieu-Avantes, Montardit, Aigues Juntes, Roquefixade, Montségur, Siguer (Ariège)
    - Belcaire, Mérial (Aude)
    - Porta, Angoustrine Villeneuve des Escaldes, Dorres, Egat, Bourg-Madame, Sainte-Léocadie, Llo, Bolquère, les Angles, Rabouillet, Prats de Sournia, Campoussy, Glorianes,Vives, L'Albère (Pyrénées-Orientales)

    Les départements

    L'objectif est de clarifier le champ de compétences des départements et de développer une synergie d'action avec la Région. La loi souligne que les départements seront dotés en priorité de compétences qu'ils exerceront seul. Cependant certaines compétences, telles que la culture, le sport et le tourisme, peuvent être exercées de manière partagée avec d'autres niveaux de collectivités territoriales.

    Par ailleurs, le département se dotera d'une capacité d'initiative locale pour intervenir en cas d'absence de législation et lorsque l'intérêt locale le nécessite. En terme de financement, le département continuera à soutenir les opérations conduites par les communes et leurs groupements.

    Les régions

    La réforme a pour objectif d'améliorer l'action de la région en clarifiant son champ de compétence et en développant une synergie d'action avec le département. Tout comme le département, certaines compétences seront priorisées à la gestion unique de la région et certaines d'entres elles pourront être partagées avec d'autres niveaux de collectivités territoriales (tourisme, sport, culture).

    La synergie d'action départements-régions se traduit, notamment avec la mise en place de conseillers territoriaux.
  • La montée en puissance de l'intercommunalité

    La loi du 16 décembre 2010 consacre l'intercommunalité en imposant sa généralisation par le rattachement des dernières communes isolées. Il s'agit d'améliorer les collaborations entre les intercommunalités et les collectivités territoriales et de rationaliser les mutualisations des compétences et des moyens.
    Le préfet, aidé par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), s'est vu confier un rôle important dans la rationalisation des groupements de coopération intercommunale. C'est en effet le préfet qui doit élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en suivant les orientations fixées par le gouvernement: constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants, améliorer la cohérence spatiale des EPCI, accroître la solidarité financière, réduire le nombre de syndicats mixtes et de syndicats de communes éventuellement en transférant leurs compétences à des EPCI.
    Le projet de loi relatif aux élections locales prévoit que les membres des EPCI (ou intercommunalités) seront élus au suffrage universel, et pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent, c'est-à-dire 6 ans et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.
    Les modalités d'élection des conseillers communautaires en mars 2014 varient selon que l'EPCI concerné comprend plus ou moins de 1000 habitants.
    Pour plus de détails : http://www.svp.com/article/les-modalites-delection-des-conseillers-communautaires-en-mars-2014-100005824
  • La Commission Départementale de la Coopération Intercommunale

    La présidence de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) est donnée au Préfet de département qui sera assisté d'un rapporteur général. Elle a la charge d'élaborer le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI), possède un pouvoir d'amendement au projet du SDCI et est force de proposition dans le cadre d'évolution d'EPCI formulées par le Préfet.
    Un minimum de 40 membres avec majoration possible du nombre de siège, avec un siège supplémentaire attribué pour les départements ayant :
    - plus de 600 000 habitants, puis par tranche de 300 000 habitants
    - des communes de plus de 100 000 habitants
    - plus de 400 communes, puis par tranche de 100 communes
    - des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants (un siège par EPCI)
    - plus de 25 EPCI à fiscalité propre, puis par tranche de 10 établissements
    Composition de la CDCI avant/après la réforme :
    La nouvelle composition permet une représentation à part égale des communes et EPCI. En outre, les syndicats intercommunaux et/ou mixtes ont désormais leur place dans cette nouvelle répartition des sièges.
    composition cdci

    Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale

    Ce document, destiné à servir de cadre de référence à l'évolution de la carte intercommunale dans chaque département, a pour objectif de définir la répartition des compétences de chacun : région, départements, établissements publics de coopération intercommunal, en vue d'éviter tout cumul de subventions.
  • L'article 23 de la loi qui vient d'être votée à l'Assemblée Nationale pose 3 critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale, à savoir pas de discontinuité, pas de découpage de commune de moins de 3500 habitants, et un écart de population entre les cantons d'un même département qui ne doit pas dépasser plus ou moins 20 %.
    Par sa décision n° 2013−667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Concernant le redécoupage des cantons dans lesquels seront élus les binômes de conseillers départementaux, la loi initiale prévoyait que le nombre de ces cantons soit divisé par deux, avec comme règle que le territoire de chaque canton soit défini sur des bases essentiellement démographiques.
    Le Conseil a jugé que les exceptions à ce principe définies par la loi pouvaient donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription. Il a donc partiellement censuré, à l'article 46 de la loi déférée, le paragraphe IV de l'article L. 3113−2 du code général des collectivités territoriales afin que seules des considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général, soient susceptibles d'atténuer, dans une mesure limitée, la portée de la règle de l'égalité devant le suffrage.

    Sources :
    http://barometrehollande.fr/portfolio/decentralisation/
    http://www.localtis.info
    www.vie-publique.fr/‎
    http://www.anem.org